Représentation fiscale

Obligations de déclaration et de notification…
 
 
Devoir fiscal
Est foncièrement imposable toute personne qui exploite une entreprise, à savoir qui exerce une activité commerciale et la représente vers l’extérieur en son nom propre. Cela vaut aussi pour les entreprises dont le siège commercial est à l’étranger mais qui opèrent dans le pays.

Qui réalise moins de 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel de prestations imposables est libéré du devoir fiscal selon l’Art. 10 Par. 2 MWSTG [loi relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires], dans la mesure où la personne ne renonce pas à la libération du devoir fiscal et se fait inscrire comme personne imposable.
Sont exceptées du devoir fiscal entre autres les entreprises dont le siège est à l’étranger et qui fournissent en Suisse uniquement des prestations assujetties à l’impôt sur les acquisitions (Art. 45 – 49 MWSTG).

 

Pour se faire enregistrer comme entreprise assujettie à l’impôt sur le chiffre d’affaires en Suisse, l’entrepreneur étranger doit avoir un représentant fiscal.
Si vous ne possédez pas de siège commercial en Suisse mais que vous approvisionnez régulièrement des clients suisses à partir de l’étranger, la Berger AG peut vous offrir ses services de représentant fiscal et assister les entreprises étrangères dans leur activité commerciale en Suisse.

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